QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
Quelles sont les conséquences d’une annulation du permis de conduire ?
Quelles sont les conséquences d’une suspension du permis de conduire ?
Quelles sont les conséquences d’une invalidation du permis de conduire ?
Qu'est ce que la visite médicale obligatoire à la récupération de mon permis de conduire ?
Qu’est ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points ?
Combien de temps dure un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points ?
Comment consulter le solde de point sur mon permis de conduire ?
Nos réponses à vos questions
Qu’est-ce qu’une annulation du permis de conduire ?
L'annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire qui retire définitivement le droit de conduire à un individu à la suite d'une infraction grave (excès de vitesse important, conduite sous l'emprise d’alcool ou de drogue etc).
Qu’est-ce qu’une suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire est une mesure administrative ou judiciaire qui interdit temporairement à un individu de conduire. Elle peut être imposée pour des raisons telles que des infractions graves au code de la route (excès de vitesse important, conduite sous l'emprise d’alcool ou de drogue etc) ou pour des raisons médicales. La durée de la suspension varie généralement de quelques mois à plusieurs années, selon la gravité de l'infraction ou l'avis médical.
Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?
L'invalidation du permis de conduire survient lorsque le conducteur perd tous les points de son permis. A réception de la lettre 48SI le conducteur n'a plus le droit de conduire et doit impérativement restituer son permis de conduire.
Pourquoi mon permis de conduire a-t-il été annulé ?
Il existe plusieurs motifs pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire :
Excès de vitesse importants
Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogues
Accumulation de points de pénalité
Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants
Infractions graves comme les délits de fuite, la conduite sans permis, etc.
Pourquoi mon permis de conduire a-t-il été suspendu ?
Il existe plusieurs motifs pouvant entraîner la suspension du permis de conduire :
Excès de vitesse importants
Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogues
Accumulation de points de pénalité
Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants
Infractions graves comme les délits de fuite, la conduite sans permis, etc.
Pourquoi mon permis de conduire a-t-il été invalidé ?
Le seul motif d'invalidation du permis de conduire est le solde de point nul. Cela signifie que l'accumulation d'infractions entraînant un retrait de points a engendré la perte totale du solde de point attribué à votre permis de conduire.
Quelles sont les conséquences d’une annulation du permis de conduire ?
L'annulation du permis de conduire entraîne plusieurs conséquences :
Interdiction de conduire : Vous perdez immédiatement le droit de conduire.
Restitution du permis : Vous devez remettre votre permis aux autorités.
Sanctions administratives ou judiciaires : Selon le type de suspension, vous pouvez être soumis à des sanctions spécifiques (stage de sensibilisation, amande ect.
Examens médicaux : Vous devez passer une visite médicale et un test psychotechnique
Démarches administratives : Vous devez faire une demande de numéro NEPH
Examen du permis : Vous devez repasser les examens théoriques et pratiques.
Démarches administratives : Vous devez demander un nouveau titre
Impact sur l'assurance : Vos primes d'assurance peuvent augmenter et certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir.
Quelles sont les conséquences d’une suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire entraîne plusieurs conséquences :
Interdiction de conduire : Vous ne pouvez pas conduire pendant la durée de la suspension.
Restitution du permis : Vous devez remettre votre permis aux autorités.
Sanctions administratives ou judiciaires : Selon le type de suspension, vous pouvez être soumis à des sanctions spécifiques (stage de sensibilisation, amende ect.)
Examens médicaux : Vous devez passer une visite médicale un test psychotechnique
Démarches administratives : Vous devez demander un nouveau titre
Impact sur l'assurance : Vos primes peuvent augmenter et certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir.
Quelles sont les conséquences d’une invalidation du permis de conduire ?
L’invalidation du permis de conduire entraîne plusieurs conséquences :
Interdiction de conduire : A réception de la lettre 48SI vous n’avez plus de droit de conduire.
Restitution du permis : Vous devez restituer votre permis
Examens médicaux : Vous devez passer une visite médicale un test psychotechnique
Démarches administratives : Vous devez faire une demande de numéro NEPH
Examen : Vous devez repasser l’examen théorique (code de la route).
Démarches administratives : Vous devez demander un nouveau titre
Impact sur l'assurance : Vos primes peuvent augmenter et certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir.
Mon permis de conduire est annulé quoi faire ?
Lorsque votre permis de conduire a été annulé vous devez le restituer aux autorités compétentes pour que la section prenne effet. Pendant le temps d’interdiction il est conseillé de commencer les démarches administratives telles que la visite médical et le test psychotechnique s’ils sont demandés puis la demande du numéro NEPH. Vous devrez ensuite passer l’examen théorique du permis de conduire (code de la route) puis l’examen pratique de la conduite pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Mon permis de conduire est suspendu quoi faire ?
Lorsque votre permis de conduire est suspendu vous devez impérativement le restituer aux autorités compétentes pour que la section prenne effet. Pendant le temps de la suspension il est conseillé de commencer les démarches administratives telles que la visite médicale et le test psychotechnique. A la fin du délai de suspension du permis de conduire vous devez demande l’édition de votre nouveau titre sur le site de l’ANTS
Mon permis de conduire est invalidé quoi faire ?
Lorsque votre permis de conduire a été invalidé vous avez normalement reçu une lettre 48SI envoyée par courrier recommandé vous en informant. A réception vous devez impérativement restituer votre permis de conduire aux autorités compétentes pour que la section prenne effet. Un récépissé de restitution (récépissé 44 ou ref 44) permis de conduire devra vous être remis par les autorités. Il est conseillé de faire les démarches administratives telles que le test psychotechnique, la visite médicale, puis la demande du numéro NEPH environ le 3ème mois. Vous devrez ensuite passer l’examen théorique du permis de conduire (code de la route)
Qu'est ce que la visite médicale obligatoire à la récupération de mon permis de conduire ?
La visite médical a pour but d'évaluer l'aptitude physique du conducteur, ses facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.
Où effectuer la visite médicale liée au permis de conduire ?
La visite médicale doit être réalisée par un médecin agréé par la préfecture soit dans votre département de résidence soit en commission médicale.
Quel est le prix d'une visite médicale ?
Depuis le 1er mai 2017, les honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont :
Médecins de ville agréé : 36 € par consultation
Médecins siégeant au sein des commissions médicales : 50 € par consultation
Quels documents apporter le jour de la visite médicale ?
Le jour de la visite médicale vous devez apporter les documents suivants :
L'avis médical à télécharger et pré-rempli en deux exemplaires avant de passer le contrôle médical Télécharger l'avis médical
Votre pièce d’identité
La décision ou jugement de suspension ou annulation de votre permis de conduire
Les résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Le résultat de l'examen psychotechnique
Votre dossier médical (en cas de suivi régulier)
Qu’est ce qu’un test psychotechnique ?
Le test psychotechnique est demandé en complément à la visite médicale, il atteste des aptitudes d'un candidat à réagir en situation de conduite. Le test psychotechnique est composé d'une série d'exercices permettant de tester l'attention, la coordination et les réflexes du candidat. Il doit être effectué par un psychologue agréé.
Où passer mon test psychotechnique ?
Le test psychotechnique doit absolument être réalisé par un psychologue agréé. Il peut être réalisé n’importe où en France contrairement à la visite médicale qui doit être faite dans son département de résidence.
Combien coûte un test psychotechnique ?
Le test psychotechnique coûte en moyenne 100e et peut durer entre 20min à 45min.
Combien de temps est valable un test psychotechnique ?
Le test psychotechnique lié à la récupération de son permis de conduire à une durée de validité de 6 mois. Il peut aller jusqu’à 1 an lorsqu’il est demandé pour des raisons de santé. Le test psychotechnique ne demande aucune compétence intellectuelle particulière.
Comment récupérer des points sur mon permis de conduire ?
Pour récupérer des points sur votre permis de conduire vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points ou attendre la restitution automatique des points en patientant le délai imposé par la loi selon la gravité des infractions ayant entraîné la perte de vos points.
Qu’est ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points ?
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points a pour objectif d’améliorer les comportements des conducteurs en les sensibilisant aux risques et aux règles de la route. Il vise à faire comprendre l'importance de la sécurité routière et à réduire les comportements dangereux. Il permet également aux conducteurs y participants volontairements de récupérer 4 points (dans la limite d’un stage par an)
Quelle est la différence entre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de récupération de points ?
Il n’y a pas de réelle différence entre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de récupération de points. Il s’agit d’un seul et même stage. Seules les causes de la participation font la différence.
Combien de temps dure un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points ?
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points se déroule sur deux journées de 7h consécutives. En général les horaires sont 8h30-12h30 puis 13h30-16h30
Peut-on faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points à distance ?
Non, il n'est pour le moment pas possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de récupération de points à distance. La présence est obligatoire, toute absence ou retard d’un stagiaire peut entraîner l’annulation de son stage et donc la perte des bénéfices liés.
Combien de stages de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points peut-on faire par an ?
Il est possible participer à autant de stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points que vous le souhaitez mais ATTENTION la récupération de point ne se faite qu’un fois par an (année calendaire)
Qu’est ce qu’une lettre 48SI ?
La lettre 48SI est un courrier envoyé par l’état pour vous prévenir que votre permis de conduire a été invalidé pour solde de point nul.
Qu’est ce qu’une lettre 48N ?
La lettre 48N est un courrier envoyé par l’état pour prévenir un conducteur en période de probation qu’il a commis une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus sur son permis de conduire. La réception de lettre 48N oblige le conducteur à effectuer dans les 3 mois suivant la réception un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points.
Qu’est ce qu’un récépissé 44 (réf 44) ?
Le récépissé 44 ou réf 44 est un document remis ou envoyé par les autorités après la remise du permis de conduire d'un conducteur suite à la réception d'une lettre 48SI indiquant l'invalidation du permis de conduire. Elle indique la date de mise en effet de la sanction ainsi que la date de fin. Elle est également un élément indispensable à la confection du dossier ANTS permettant la récupération du permis de conduire.
Qu’est ce qu’un Relevé Intégral d’Information (RII)
Le Relevé Intégral d’Information (RII) est un document qui permet de retracer votre vie de conducteur. Vous y trouverez chaque infraction au code de la route commises, chaque pertes de points et chaque récupération de points ainsi que les décisions judiciaires concernant votre permis de conduire (envoie d’un courrier 48SI, annulation ou suspension) tout y apparaît depuis le jour de l’obtention de votre permis de conduire.
Qu’est ce qu’un numéro NEPH ?
Le numéro NEPH est le numéro unique de matricule qui deviendra votre numéro de permis de conduire par la suite. Il est délivré par l’état lors de votre inscription aux épreuves du permis de conduire
Où trouver son numéro NEPH ?
Le numéro NEPH correspond votre numéro de permis de conduire. Vous pouvez le trouver :
Pour les permis depuis 2013 le numéro NEPH se trouve au verso de la carte en haut à gauche
Pour les permis avant 2013 le numéro NEPH se trouve sur le premier volet à droite de la photo
Comment consulter le solde de point sur mon permis de conduire ?
Vous pouvez consulter votre solde de points en ligne sur le site permisdeconduire.gouv.fr
Existe-t-il des aides pour les personnes ayant perdu leur permis de conduire ?
Certaines associations et organismes proposent des conseils et des stages à tarif réduit pour aider les conducteurs à récupérer leur permis.
Il est aussi possible de demander une aide juridique pour contester la perte du permis.
Puis-je contester l'invalidation de mon permis ?
Oui, il est possible de contester la décision judiciaire ou administrative suite à une sanction. Pour cela vous devez :
Comprendre la décision : Lisez attentivement la décision pour comprendre les motifs de la sanction ou de la suspension de votre permis.
Réunir des preuves : Rassemblez tous les documents et preuves qui soutiennent votre contestation (témoignages, photos, rapports médicaux, etc.)
La Contestation :
La contestation administrative :
Vous avez généralement deux mois pour contester une décision administrative.
- Lettre de recours gracieux : Adressez une lettre au service qui a pris la décision pour demander une révision. Expliquez les raisons de votre contestation et joignez les preuves.
- Recours hiérarchique : Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure.
Contestation judiciaire :
Si vos recours administratifs échouent, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision contestée.
- Tribunal administratif : Déposez une requête d’annulation de la décision, le tribunal examinera votre dossier.
Audience : Vous serez convoqué pour une audience où vous pourrez présenter vos arguments.
Décision du tribunal : Si la décision est favorable, votre permis peut être restitué ou la sanction allégée. En cas de décision défavorable, vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois.
Conseil : Consulter un avocat spécialisé en droit routier peut augmenter vos chances de succès, car il pourra vous guider dans les démarches et défendre vos intérêts efficacement.
Comment savoir si je dois prendre rdv en commission médicale ou chez un médecin agréé ?
La différence de lieu est due au motif de la sanction. Pour les annulations et suspension du permis de conduire liées à l'alcool ou aux stupéfiants, la visite médicale doit se faire en commission médicale auprès de votre préfecture de résidence. Pour les autres infractions et les invalidations du permis de conduire, la visite médicale doit se faire auprès d'un médecin de ville agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.