Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AAP (ci-après "Nous" ou "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site aideadministrativepermis.fr (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par AAP sur le site aideadministrativepermis.fr.
Article 2 : Acceptation des conditions
L'achat de services sur le site aideadministrativepermis.fr implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV.
Article 3 : Services proposés
En procédant au paiement, le client donne mandat à l'entreprise pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre des démarches administratives nécessaires à la fourniture des services.
Article 4 : Tarifs
Les prix de nos services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). AAP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre le processus de commande en ligne et fournir les informations nécessaires. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception du paiement intégral.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire.
Article 7 : Délai de service
Les services commandés seront délivrés selon les modalités convenues lors de la commande. AAP s'engage à contacter tout acheteur dans un délai maximum de 48h ouvrées.
Article 8 : Remboursement
Les services commandés et payés ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations contractuelles ou dispositions légales impératives. En effectuant le paiement, le client accepte cette condition de non-remboursement.
Article 9 : Responsabilité
AAP s'engage à fournir des services conformes aux descriptions présentes sur le site. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-exécution de la commande due à une cause de force majeure.
Article 10 : Confidentialité des données
AAP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page de mentions légales.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site AAP sont la propriété intellectuelle et exclusive de AAP. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans notre accord préalable.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Adresse postale : 39 Rue de Neuilly 94120 Fontenay-sous-Bois
Lien de contact : aideadministrativepermis.fr/contact
